1. Généralités et Opposabilité : Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les conditions générales professionnelles de vente de la Société (ciaprès « CGV ») applicables à toute commande et toute vente des produits de la Société (« Produits »). Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la Société.
Elles sont systématiquement communiquées à chaque acheteur professionnel (« Acheteur ») soit avec l’acceptation de la commande, soit avec l’offre contractuelle lorsque l’Acheteur l’aura sollicité. L’Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant de passer commande.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à en revendiquer ultérieurement l’application. En cas de nullité ou d’invalidité de l’une des clauses des CGV, les parties la remplaceront par une clause la plus proche possible, les autres clauses restant quant à elles en vigueur.

2. Commande : Toute commande n’est définitive qu’après (i) confirmation expresse et écrite par l’Acheteur ou (ii) acceptation expresse et écrite de l’Acheteur d’une offre contractuelle (devis, proposition commerciale ou autre document contenant les conditions contractuelles de la commande).
La commande doit impérativement indiquer : la quantité, le(s) type(s) de produit(s), le prix convenu, le lieu de livraison avec l’incoterm le cas échéant, un délai indicatif de livraison et les conditions de paiement. La Société a la faculté de demander un acompte avant la mise en fabrication de la commande.
En cas de détérioration de la situation financière de l’Acheteur ou si la Société estime que le risque pays de l’Acheteur le justifie, ou en cas d’antécédents de retards ou d’incidents de paiement, la Société pourra également exiger des garanties avant l’exécution des commandes et/ou un règlement préalable à l’expédition ou à la mise à disposition sur le site de la Société.
Une fois la commande confirmée ou acceptée, toute modification ou annulation (totale ou partielle) du fait de l’Acheteur n’est valable que sous réserve de l’accord écrit, préalable et explicite de la Société.
La Société se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de suspendre l’exécution de toute commande même confirmée ou accepté d’un Acheteur avec lequel existerait un retard ou litige en cours relatif au paiement au titre de la commande ou d’une commande antérieure, sans préjudice de tout autre droit ou indemnité que la Société puisse prétendre.
Dans le cas où tout ou partie de la commande fait l’objet d’une demande de financement au bénéfice de l’Acheteur, l’absence ou le refus de prise en charge par l’organisme de financement (OF) avant l’expédition ou mise à disposition sur le site de la Société (selon les modalités de livraison) justifiera le droit pour la Société de suspendre l’exécution de la commande et/ou d’exiger le paiement intégral préalable. Toute dérogation ne pourra être accordée par la Société qu’en cas de retard administratif dûment justifié, n’excédant pas 5 jours ouvrés et pour autant que la Société ait reçue la preuve écrite d’un engagement en cours de l’OF sans réserve substantielle.

3. Livraison : Si un Incoterm est indiqué dans la commande, il détermine le lieu de livraison et le transfert des risques. À défaut, les produits sont livrés à l’adresse figurant dans la commande et les risques sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison.
Les livraisons sont effectuées commande par commande. Sur demande de l’Acheteur, les livraisons peuvent être effectuées par groupement de
commandes sous réserve de l’accord préalable, exprès et écrit de la Société. En accord avec l’Acheteur des livraisons partielles sont possibles, auquel cas la Société facturera les livraisons partielles selon les termes de paiement au prorata des livraisons effectuées.
La Société fera ses meilleurs efforts pour communiquer la fenêtre de livraison la plus précise possible à l’Acheteur, en fonction de la disponibilité des produits et des conditions prévisibles de transport. Les délais, n’ont qu’un caractère indicatif, et tout éventuel dépassement ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenues, pénalités de retard ou annulation de commande, totale ou partielle. Au cas où, sous réserve de l’accord de la Société, l’expédition des Produits se trouverait retardée à la demande de l’Acheteur, la Société pourra emmagasiner les Produits ou convenir avec l’Acheteur d’un avenant à la commande pour redéfinir les conditions de celle-ci.

4. Force Majeure : En cas de force majeure, la Société ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses
obligations, et aucune indemnité ne sera due à ce titre.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la Société et rendant impossible ou très
difficile l’exécution normale de la commande, notamment sans que cette liste soit limitative: guerres, actes terroristes, émeutes, décisions des autorités, incendies, grèves, catastrophes naturelles ou sanitaires (épidémie, pandémie), tempêtes, inondations, blocages logistiques, pénuries (matières premières, énergie, eau, carburant), cyberattaques ou pannes majeures de systèmes informatiques. En aucun cas l’Acheteur ne pourra se prévaloir d’un cas de force majeure pour refuser ou retarder ses obligations de paiements.

5. Emballages : Les Produits sont emballés et conditionnés pour leur bonne protection et conservation. A la demande de l’Acheteur, il pourra être
convenu, au moment de la commande, d’un type d’emballage parmi ceux proposés par la Société. A défaut, de choix d’un commun accord, le type
d’emballage sera choisi par la Société.

6. Réception, Conformité, Garantie, Responsabilité : En cas de Produits manquants, détérioration, avarie ou défaut apparent à leur réception,
il appartient au destinataire de faire toutes réserves auprès du transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du code de commerce.
Pour être admise, toute réclamation sur les défauts apparents ou pour nonconformité du produit livré par rapport au Produit commandé, doit être
transmise à la Société par écrit dans les 72h suivant la réception du Produit, et doit être accompagnée d’éléments suffisamment probants et détaillés sur les produits et quantités concernés et la nature des défauts ou non conformités constatées.
Le cas échéant, si la Société l’estime nécessaire et sur demande de celle-ci, l’Acheteur fournira toute information complémentaire, de sorte que la Société puisse se prononcer si les Produits concernés nécessitent une réparation ou un remplacement.
– si la Société opte pour une réparation, elle procèdera à l’évaluation de la nature et de l’importance des travaux et fera son affaire pour procéder aux réparations elle-même ou par un réparateur de son choix
– si la Société opte pour un remplacement, elle aura la faculté soit d’adresser à l’Acheteur des Produits identiques à ceux commandés, soit de lui fournir des Produits équivalents ou similaires, notamment si les Produits livrés ne sont plus disponibles ou fabriqués.
Si l’Acheteur souhaite qu’il soit procédé au retour de Produits livrés, il doit adresser préalablement à la Société une demande d’acceptation écrite, par lettre recommandée avec avis de réception, reçue dans un délai maximum de 72 heures suivant la réception des produits. Cette demande doit détailler la nature des Produits, les quantités concernées, le motif servant de base au retour et être accompagnée de visuels. Le cas échéant, l’Acheteur adressera toute autre information complémentaire que la Société estimera utile. La Société se réserve le droit de s’opposer au retour notamment si les raisons invoquées par l’Acheteur se révèlent inexactes ou insuffisamment précises. Si la Société autorise le retour, les Produits doivent être réexpédiés à la Société aux frais avancés de l’Acheteur, dans leur emballage d’origine ou selon les instructions de la Société). A défaut, les Produits retournés ne seront pas acceptés par la Société. A la condition que le retour soit effectué conformément aux conditions ci-dessus prévues et soit, après examen des Produits, jugé justifié par la Société, la Société remboursera les frais à l’Acheteur sur présentation des justificatifs correspondants.
En raison de la nature des Produits et des impératifs inhérents à leur fabrication, les contenances, dimensions et poids mentionnés aux commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif, en tenant compte de tolérances suivantes pour les contenances à savoir (i) une marge de moins 1% à plus 3 % pour les Produits d’une capacité allant jusqu’à 600 litres et (ii) une marge de moins 2 % à plus 5% pour les grands contenants supérieurs à 600 litres (sauf pour cuves avec fond inox et/ou avec modèles de trappes hors des standards de la Société, et sauf si les contraintes ou spécificités de l’Acheteur induisent des dimensions et/ou capacités hors des standards de la Société). En-deçà de ces niveaux de tolérance, ainsi que pour les mentions de poids et dimensions, les écarts ne sont pas considérés comme des non-conformités et ne peuvent en aucun cas faire l’objet de réclamation.
L’Acheteur reconnaît que du fait de leur nature, les Produits peuvent contenir et libérer certains composés. La Société ne peut, en conséquence, garantir l’absence totale de ces composés. La Société informe l’Acheteur qu’elle a mis en place un protocole désigné « Plan de prévention du risque de contamination » des bois par les molécules organohalogénées, communiqué à l’Acheteur sur demande. Ce protocole repose sur une méthode d’échantillonnage appliquée à l’ensemble de sa production et vise à s’assurer que les niveaux de présence respectent les seuils maximums que la Fédération des Tonneliers de France (FFT) recommande à ne pas dépasser pour ces molécules organohalogénées.
Tous les Produits sont garantis pendant une période de 18 mois à compter de la date de livraison en cas de vice caché ou de défectuosité sous réserve de leur utilisation correcte et conforme aux usages. Toute garantie est ainsi exclue en cas de non-respect des préconisations définies dans le guide de bonnes pratiques remis le cas échéant à la livraison des Produits, en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
La responsabilité de la Société est, au choix de celle-ci, strictement limitée à la réparation ou au remplacement pur et simple des pièces ou des Produits, frais de main d’oeuvre comprise, qui seraient reconnus défectueux par la Société. La réparation n’aura pas pour effet de prolonger le délai de garantie de 18 mois au titre de la clause précédente.
Dans le cas la Société considère que la réparation ou le remplacement est impossible ou injustifié, sa responsabilité est strictement limitée soit au
remboursement, soit, en accord avec l’Acheteur, à l’émission d’un avoir commercial dans la limite maximum des sommes hors taxes effectivement
encaissées par la Société pour les pièces ou Produits concernés. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la Société à quelque titre que ce soit, notamment au titre de pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de profit, préjudice commercial ou financier, sauf en cas de dommage expressément couvert par la police d’assurance Responsabilité Civile souscrite par la Société, auquel cas l’indemnisation sera limitée aux seuls montants effectivement garantis et par l’assureur et lorsque ces montants auront été réglés par l’assureur.

7. Clause de Réserve de Propriété (CRP) : Sans préjudice du transfert de risque indiqué à la Clause 3, la Société conserve la propriété des Produits vendus jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, et ce même en cas de procédure collective à l’encontre de l’Acheteur, de tout tiers cessionnaire autorisé ou détenteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances rendra immédiatement et de plein droit exigible les sommes dues et pourra entrainer la revendication des Produits.
L’Acheteur s’engage à individualiser dans ses magasins et entrepôts les Produits livrés et informer les potentiels tiers cessionnaires ou détenteurs, que la présente CRP confère à la Société le droit de revendiquer entre leurs mains les Produits livrés ou leur prix.
Dans le cas où il est impossible d’identifier ou de revendiquer les Produits livrés concernés, la Société pourra exercer les droits qu’elle détient au titre de la présente CRP sur des produits identiques ou similaires de valeur équivalente en possession de l’Acheteur, de tout tiers cessionnaire ou détenteur, le cas échéant, ces derniers étant réputés afférents aux factures non payées. La Société pourra revendiquer ces produits au titre des factures impayées sans préjudice de son droit de mettre en oeuvre la résolution des ventes en cours, par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, les Produits devront être restitués à la Société sur simple sommation d’huissier. Dans l’hypothèse où la CRP serait mise en oeuvre, les frais de retour et les éventuels versements déjà effectues par l’Acheteur ou tiers cessionnaire seront acquis à la Société à titre de clause pénale.

8. Prix – Conditions de Paiement – Pénalités : Les prix (en ce inclus les éventuelles remises qui pourraient être accordées) sont stipulés hors taxes sur la commande. La totalité du prix est dû et payable à la livraison des Produits, sauf conditions spécifiques définies à la commande. Toutes les ventes sont faites pour paiement à Narbonne, France. Sauf stipulations contraires, les factures sont payables (i) conformément au mode de règlement convenu à la commande et, à défaut, aux modes de règlement en usage et (ii) au plus tard 60 jours date de livraison, étant entendu qu’en aucune façon les parties ne pourront convenir d’un délai de règlement au-delà de 60 jours ou 45 jours fin de mois date de facture conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce
Si l’Acheteur a l’intention de demander un financement auprès d’un organisme de financement (OF), il doit en informer la Société au moment de la commande en indiquant les coordonnées de l’OF, s’engage à soumettre le dossier auprès de l’OF et coopérer le cas échant avec la Société, dans les plus brefs délais pour favoriser une réponse de l’OF au plus tôt et avant toute expédition ou mise à disposition sur le site de la Société.
Sauf à ce que l’Acheteur ait soumis une réclamation dans les 72h de la réception des produits conformément à la Clause 6, l’Acheteur s’engage à signer et émettre l’avis ou PV de réception à l’OF ou à l’attention de la Société pour contre signature le cas échéant, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 2 jours ouvrés qui suivent l’expiration du délai de 72 h.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est admis sauf accord préalable écrit à la commande. Dans le cas où la Société donnerait un tel accord, l’escompte sera automatiquement annulé si le paiement n’est pas reçu par la Société dans les 10 jours qui suivent la date de la livraison. Conformément à l’art L441-6 du code du commerce des pénalités sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités est de 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera également due, de plein droit et sans notification préalable de l’Acheteur en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.

9. Confidentialité et Propriété: Tous documents, notamment le guide de bonnes pratiques, plans, devis ou propositions techniques et commerciales, remis par la Société à l’Acheteur sont confidentiels et restent la propriété exclusive de la Société. L’Acheteur s’engage à ne pas les divulguer, reproduire ou utiliser sans l’accord écrit préalable de la Société. Aucun droit de propriét intellectuelle n’est transféré à l’Acheteur du fait de la communication de ces éléments.
La Société s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés et à traiter les données collectées uniquement pour les besoins de l’exécution, de la gestion et du suivi de la relation contractuelle. Les données sont protégées, ne sont pas communiquées à des tiers non autorisés, et les personnes concernées sont autorisées à exercer leurs droits (en particulier d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité).

10. Cession : La commande est conclue intuitu personae au profit de l’Acheteur et ne peut être cédée, en tout ou partie, sans l’accord préalable, exprès et écrit de la Société. En cas de volonté de l’Acheteur de céder tout ou partie de la commande en vue du financement de l’achat des Produits objet de la commande, l’Acheteur pourra céder sa qualité de partie à la commande à un tiers cessionnaire, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès de la Société et que la cession soit formalisée entre l’Acheteur cédant, le tiers cessionnaire et la Société par écrit dans un format qui soit acceptable pour la Société. En tout état de cause, la cession ne libère pas l’Acheteur de ses obligations, celui-ci demeurant solidairement responsable avec le tiers cessionnaire de l’exécution intégrale de la commande, y compris du paiement.
À compter de la signature de la cession, la commande produit ses effets à l’égard du tiers cessionnaire, lequel est tenu de respecter strictement l’ensemble des termes et conditions de la commande, notamment les modalités de règlement. 11. Loi et Juridiction : Les commandes et livraisons effectuées conformément aux présentes CGV sont régies par le droit françaisuniquement. Dans l’hypothèse où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de vente internationale, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats internationaux de vente de Marchandises signée à Vienne en 1980 est exclue. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative en particulier à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, le tribunal de commerce du siège de la Société sera seul compétent. Cette clause s’appliquera même en cas de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.